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Quand vous achetez ou louez un bien, vous vous attendez à ce qu’il fonctionne. tapisserie luxembourg. Et dans un monde idéal, tous vos achats seraient de bonne qualité, durables, conformes à vos attentes, sécuritaires et sans défaut! Mais ce n’est pas toujours le cas… La garantie légale est une protection minimale pour les consommateurs, prévue dans la loi

Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez entre autres vous faire rembourser ou vous le faire remplacer. tapisserie luxembourg. Elle protège aussi le consommateur contre les défauts cachés

Elle est offerte gratuitement au consommateur. tapisserie luxembourg. Les commerçants et les fabricants sont obligés de respecter cette garantie légale - tissus d'ameublement. tapisserie luxembourg. Avant d’offrir une garantie conventionnelle supplémentaire (comme une garantie prolongée ou un autre plan de protection), ces derniers doivent informer les consommateurs verbalement et dans un avis écrit qu’ils bénéficient déjà de la garantie légale gratuite

Qu’est-ce que ça veut dire? Cela veut dire que si vous revendez un bien à une autre personne, cette autre personne peut utiliser la garantie légale à condition qu’elle ne soit pas expirée (tapisserie luxembourg). Avez-vous acheté un bien d’une personne (un particulier) qui n’est pas un commerçant? Si oui, attention! Si vous achetez un bien « à vos risques et périls », cela signifie que vous ne pourrez pas utiliser la garantie légale contre la personne qui vous a vendu le bien

Le bien que vous achetez ou louez doit pouvoir servir à l’usage « normal » auquel il est destiné. Autrement dit, vous devez pouvoir vous servir normalement du bien que vous achetez, il doit fonctionner - tapisserie luxembourg. substances intérieures. C’est une protection contre la vente d’un produit « citron ». tapisserie luxembourg. Par exemple, une tondeuse qui ne tond pas votre pelouse n’est pas un bien qui sert à l’usage auquel il est destiné

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Entre autres, elle doit être raisonnable en tenant compte du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation. En d’autres mots, vous êtes protégé contre les défectuosités d’un bien qui apparaissent après l’achat à condition que vous l’ayez bien utilisé (tapisserie luxembourg). Évidemment, un produit haut de gamme acheté au prix fort sera protégé plus longtemps par la garantie légale qu’un produit de qualité inférieure acheté à un prix moindre

Voici des exemples de durée de vie considérée déraisonnable : 2 ans pour un réfrigérateur ;3 ans pour une thermopompe ;5 ans pour une laveuse. Ces exemples sont donnés à titre indicatif seulement. Chaque situation est différente selon le bien et la preuve faite devant le tribunal - tapisserie luxembourg. Le bien que vous achetez doit être conforme : à la description du bien dans le contrat;à la publicité faite par le commerçant;aux déclarations ou aux représentations faites par le commerçant verbalement ou par écrit au moment de l’achat ou de la location

Vous devez être prévenu des dangers que vous risquez en utilisant le bien. Si un consommateur utilise le bien de façon imprudente, la garantie légale n’est pas applicable. tapisserie luxembourg. Pour que la garantie pour les défauts cachés soit applicable, le défaut doit, entre autres, être important, grave et caché. tapisserie luxembourg. Voyons tout ça plus en détails : Un défaut important : si vous aviez été informé du défaut, vous ne vous seriez pas procuré le bien de consommation ou vous auriez payé un prix inférieur

Ou encore, s’il entraîne des coûts de réparation et des inconvénients. Un défaut caché : S’il ne vous a pas été révélé alors que le commerçant ou le fabricant devait le faire; ouSi vous n’avez pas pu le voir ou le trouver suite à un examen ordinaire du bien - tapisserie luxembourg. Par exemple, des fissures bien visibles dans des lattes de plancher de bois flottant sont faciles à remarquer et pourraient donc ne pas être considérées comme un vice caché

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Dans certains cas, une preuve d’expert est nécessaire pour démontrer que le défaut existait déjà avant la vente du bien. Sachez que certains vendeurs spécialisés sont considérés comme des professionnels dans un domaine de vente en particulier. C’est notamment le cas des fabricants. tapisserie luxembourg. Dans ce cas, les défauts sur les biens qu’ils vendent ou qu’ils fabriquent sont présumés exister au moment de la vente du bien

La première chose obligatoire à faire, c’est d’avertir par écrit le plus rapidement possible le commerçant ou le fabricant, pour lui donner la chance de régler le problème en l’informant que vous avez découvert un défaut - tapisserie luxembourg. C’est ce qu’on appelle l’étape de la dénonciation (tapisserie luxembourg). Pour répondre aux exigences de la garantie légale, le commerçant ou le fabricant propose généralement l’une des solutions suivantes : vous rembourser en totalité ou en partie (réduire le prix);remplacer le bien ou vous payer les coûts de remplacement;faire réparer le bien à leurs frais; remplacer les pièces défectueuses afin que le bien devienne fonctionnel;effectuer l’entretien nécessaire pour une durée de temps raisonnable

Par contre, ils doivent vous en avoir informé par écrit avant que vous achetiez le bien (tapisserie luxembourg). Si vous avez des difficultés à faire respecter vos droits lors de l’utilisation de la garantie légale ou si vous voulez faire une plainte contre un commerçant, vous pouvez communiquer avec l’Office de la protection du consommateur

Les consommateurs ont droit à une garantie différente quand ils achètent un véhicule usagé d’un commerçant. tapisserie luxembourg. Mixte. De plus, si vous achetez une maison neuve, vous pouvez avoir droit à une garantie particulière. tapisserie luxembourg. Pour en savoir plus sur l’application des garanties pour un immeuble, consultez l’article Les vices cachés dans un immeuble